EN 13427-13432 — Normes harmonisées relatives aux emballages
ROLL Packaging utilise les normes européennes EN 13427 à EN 13432 comme références techniques, lorsqu'elles sont pertinentes pour ses catégories de produits. Ces normes fournissent un cadre technique commun pour évaluer les emballages au regard des exigences de la législation européenne sur les emballages.
Que sont les normes harmonisées relatives aux emballages ?
Les normes EN 13427 à EN 13432 forment une série de six normes européennes élaborées par le CEN (Comité européen de normalisation) pour faciliter la conformité à la législation européenne sur les emballages et les déchets d'emballages. Elles traduisent les exigences générales de la législation en procédures techniques, méthodes d'essai et critères spécifiques.
Sous l'ancienne Directive 94/62/CE, leur application était volontaire et conférait une présomption de conformité aux exigences essentielles de cette Directive. Sous le Règlement (UE) 2025/40, elles restent un guide technique utile jusqu'à la publication de normes harmonisées au titre du nouveau Règlement.
Normes applicables aux produits ROLL
Appliquées à l'ensemble de la gamme ROLL
4 normesExigences relatives à l'utilisation des normes européennes dans le domaine des emballages et des déchets d'emballages
La norme-cadre de la série. L'EN 13427 définit comment les cinq autres normes (EN 13428-13432) doivent être appliquées ensemble pour démontrer la conformité aux exigences essentielles de la législation européenne sur les emballages.
Prévention par la réduction à la source
L'EN 13428 spécifie la procédure permettant d'évaluer si le poids et le volume d'un emballage ont été réduits au minimum, tout en continuant à satisfaire aux exigences fonctionnelles nécessaires (résistance mécanique, hygiène, acceptation par le client, protection du produit).
Réutilisation
L'EN 13429 spécifie les exigences pour qu'un emballage soit classé comme réutilisable, notamment les conditions de durabilité physique, la capacité à effectuer plusieurs cycles d'utilisation dans la chaîne d'approvisionnement et la faisabilité de la logistique de retour.
Exigences relatives aux emballages valorisables par recyclage matière
L'EN 13430 spécifie les exigences pour qu'un emballage soit valorisable par recyclage matière, y compris des critères sur la composition du matériau d'emballage et sur sa compatibilité avec les procédés de recyclage industriels.
Option de fin de vie en dernier recours
1 normeExigences relatives aux emballages valorisables sous forme de valorisation énergétique
L'EN 13431 spécifie les exigences pour qu'un emballage soit valorisable sous forme d'énergie par combustion contrôlée dans des installations de valorisation énergétique, y compris le pouvoir calorifique inférieur minimal du matériau d'emballage.
Hors du périmètre de conception des produits ROLL
1 normeExigences relatives aux emballages valorisables par compostage et biodégradation
L'EN 13432 spécifie les exigences pour qu'un emballage soit classé comme compostable et biodégradable, y compris des critères sur la composition chimique, la désintégration et la biodégradation dans des conditions de compostage industriel.
Références réglementaires et normatives
Cette page fait référence aux normes européennes suivantes relatives aux emballages et aux déchets d'emballages :
- EN 13427:2004 — Exigences relatives à l'utilisation des normes européennes dans le domaine des emballages et des déchets d'emballages
- EN 13428:2004 — Exigences spécifiques à la fabrication et à la composition — Prévention par la réduction à la source
- EN 13429:2004 — Réutilisation
- EN 13430:2004 — Exigences relatives aux emballages valorisables par recyclage matière
- EN 13431:2004 — Exigences relatives aux emballages valorisables sous forme de valorisation énergétique, y compris la spécification du pouvoir calorifique inférieur minimal
- EN 13432:2000 — Exigences relatives aux emballages valorisables par compostage et biodégradation
Les normes sont élaborées et tenues à jour par le CEN (Comité européen de normalisation). Les exemplaires officiels des normes sont disponibles auprès des organismes nationaux de normalisation et dans le catalogue du CEN à l'adresse www.cencenelec.eu. Le cadre législatif européen sur les emballages est fixé par le Règlement (UE) 2025/40, disponible sur le portail EUR-Lex à l'adresse eur-lex.europa.eu.
Avertissement
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